Le paiement de l’assurance pour le Comité Sociale Économique ou anciennement Comité d’entreprise est régi par un Code du travail français. Selon l’article de loi R2312-49, l’assurance est à charge de l’employeur qui doit rembourser les primes d’assurance souscrite par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile.

CSE n’est pas contraint d’accepter l’assurance proposée par l’employeur

La responsabilité de l’employeur est qu’il est dans l’obligation de rembourser les assurances choisies par le CSE. Bien que l’employeur doive rembourser les primes, c’est le CSE qui a l’entière liberté de choisir son propre assurant.

Cela signifie que le CSE n’est pas contraint d’accepter l’assurance proposée par l’employeur, même si celle-ci est souvent la même que celle de l’entreprise.

Les autres types d’assurances qui les payes ?

Pour tout autre type d’assurances, comme celle qui couvre les biens ou les activités spécifiques du CSE, les coûts sont généralement la charge du CSE et doivent être financés par son budget propre de fonctionnement.

Pour terminer, l’employeur doit donc rembourser les primes d’assurances de responsabilité civile du CSE alors que les autres assurances peuvent être financées par le CSE lui-même.