Documents nécessaires

Pour demander un numéro SIRET pour un comité d’entreprise (CSE), il est nécessaire de fournir les documents suivants :

1. Formulaire de déclaration :

• Pour les sociétés commerciales : formulaire M0
• Pour une entreprise individuelle : formulaire P0

2. Statuts de l’entité : Un exemplaire des statuts de l’entreprise ou du CSE, qui définit les règles de fonctionnement et les objectifs.
3. Justificatifs d’identité : Photocopies des pièces d’identité en cours de validité des représentants légaux.
4. Attestation de dépôt de fonds : Ce document prouve que le capital social a été déposé sur un compte bancaire.
5. Attestation de parution : Une attestation prouvant que l’avis de constitution a été publié dans un journal d’annonces légales.
6. Attestation sur l’honneur : Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du représentant légal.

Éventuels documents spécifiques : Selon la nature de l’activité, d’autres documents peuvent être requis, notamment pour les professions réglementées.

Démarche

Une fois tous les documents rassemblés, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

1. Dépôt des documents : Les documents doivent être déposés auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
2. Vérification de la demande : Si la demande est complète et conforme, le CFE transmettra les informations à l’INSEE.
3. Attribution du numéro SIRET : L’INSEE attribuera le numéro SIRET une fois les informations vérifiées.

Il est important de noter que la liste des documents nécessaires peut varier en fonction de la nature de l’activité et de la forme juridique de l’entreprise. Il est donc recommandé de vérifier les exigences spécifiques auprès du CFE ou de l’INSEE avant de déposer la demande.

Le comité d’entreprise obtient un numéro de SIRET automatiquement dès la déclaration de sa création auprès du centre de formalité des entreprises dit CFE par l’entreprise qui l’a mis en place.

Il n’y a ainsi pas une démarche spécifique. Il doit être communiqué au comité d’entreprise par l’entreprise une fois qu’il a été attribué par l’INCE.

Votre numéro de SIRET du comité d’entreprise devra ensuite et être mentionné sur tous les documents officiels, les factures, les courriers et bien plus.

Y a-t-il des frais associés à l’obtention d’un numéro SIRET pour un comité d’entreprise ?

Il n’y a pas de frais associés à l’obtention d’un numéro de SIRET pour un comité d’entreprise. Lorsque l’entreprise a déclaré la création d’un comité d’entreprise auprès du centre de formalité des entreprises, son numéro de SIRET est attribué automatiquement par l’INSEE. Il n’y aura donc pas de démarches spécifiques à réaliser.